Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version 2026-01.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne NUMO (« le Service »), édité par NUMO, assistant de gestion financière à destination des micro-entrepreneurs français.
2. Acceptation
L'accès au Service est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes CGV, de la politique de confidentialité et de l'annexe RGPD / DPA. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. La version acceptée et l'horodatage sont conservés à des fins probatoires.
3. Description du Service
Le Service permet notamment de : numériser des devis et factures via IA, calculer automatiquement les cotisations URSSAF et la TVA applicable, surveiller les seuils du régime micro-entreprise, programmer des « Réserves Projets » et générer un livre des recettes. Les calculs et seuils publiés correspondent aux barèmes en vigueur à la date d'exécution et peuvent évoluer.
4. Compte
L'Utilisateur crée un compte personnel et s'engage à fournir des informations exactes. Les identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur est seul responsable des actions effectuées depuis son compte. NUMO peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGV, d'impayé ou de soupçon de fraude.
5. Abonnement, prix et paiement
Le Service est proposé moyennant un abonnement mensuel de 9,90 € TTC par mois, précédé d'une période d'essai gratuite de 3 jours. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est automatiquement reconduit à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation pour les contrats à exécution successive entre professionnels.
Les codes promotionnels peuvent être saisis lors du paiement. Un défaut de paiement entraîne la suspension automatique de l'accès au Service jusqu'à régularisation.
6. Droit de rétractation
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est applicable qu'aux micro-entreprises employant moins de cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Dans les autres cas, l'accès immédiat au Service numérique vaut renonciation expresse au droit de rétractation à compter de l'activation de l'abonnement payant.
7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à un usage loyal du Service, à ne téléverser que des documents dont il est émetteur ou destinataire légitime, à respecter les droits des tiers (notamment ceux de ses propres clients), et à s'assurer de la véracité des montants validés manuellement.
8. Responsabilité
Les montants affichés sont fournis à titre indicatif et basés sur les taux officiels 2026. NUMO ne saurait être tenu responsable d'erreurs de calcul ou de modifications législatives. Pour toute situation fiscale particulière, consultez un expert-comptable.
Les informations et calculs fournis par le Service le sont à titre informatif et ne sauraient remplacer un conseil comptable ou juridique personnalisé. NUMO met en œuvre une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage indirect, perte de chance, manque à gagner, ou en cas d'inexactitude résultant d'une donnée saisie ou validée par l'Utilisateur.
La responsabilité cumulée de NUMO est plafonnée, tous préjudices confondus et sauf faute lourde ou intentionnelle, aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
9. Données personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque l'Utilisateur introduit dans le Service des données personnelles relatives à ses propres clients, NUMO agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les stipulations correspondantes figurent à l'annexe RGPD / DPA.
10. Propriété intellectuelle
NUMO conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. L'Utilisateur conserve la propriété de ses propres contenus et accorde à NUMO une licence non exclusive, le temps de son abonnement, à seule fin de fourniture du Service.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. NUMO peut résilier immédiatement et sans indemnité en cas de manquement grave ou de suspicion avérée de fraude. En cas de résiliation demandée, les données sont conservées durant la durée légale puis supprimées, sauf demande expresse d'effacement immédiat (droit à l'oubli).
12. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Modification des CGV
NUMO peut modifier les CGV. Toute évolution substantielle est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition à l'expiration de ce délai, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
14. Droit applicable, médiation, juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes sont seules compétentes.